Condições Gerais de Venda

Conditions générales de vente client consommateur

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »), via le site Lovaes.

1.2 Toute Commande passée sur le site internet Lovaes suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français. Les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste être âgé de plus de 18 ans et agir à des fins non professionnelles.

1.4 EXCLUSION : Sont exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel. Les professionnels souhaitant passer Commande sont invités à contacter directement la Société.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande. Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://lovaes.com/pages/cgv et téléchargeables au format PDF.

1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation est mis en place. L’entité retenue est : SAS CNPM – Médiation – Consommation (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond).

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de Commande
Le Client sélectionne les Produits, valide son panier, accepte les CGV puis procède au paiement. La validation finale vaut obligation de paiement.

Un email de confirmation est envoyé au Client et contient notamment :
– le récapitulatif de la Commande ;
– l’identification de l’EURL EP PUBLISHING ;
– le numéro de Commande ;
– les présentes CGV au format PDF.

2.2 Refus de Commande
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime (litige antérieur, soupçon de fraude, non-conformité aux CGV, etc.).

Article 3 – PRODUITS

3.1 Spécifications
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site Lovaes. Les visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après Commande, celle-ci sera annulée et remboursée.

Article 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison, sauf indication contraire. Les taxes et droits de douane éventuels restent à la charge du Client.

Article 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, bons d’achat et codes promotionnels. La Société se réserve le droit de refuser un mode de paiement.

Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION

Les modalités et délais de livraison sont précisés avant validation de la Commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client. En cas de livraison hors Union européenne, le Client est responsable des formalités douanières.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les exclusions prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Article 8 – GARANTIES

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des Commandes et sont conservées pendant 5 ans. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, qu’il peut exercer en contactant : contact@lovaes.com.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client à l’occasion de la vente.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

La Société ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.

Article 13 – SUSPENSION / RÉSILIATION

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client en cas de manquement aux CGV.

Article 14 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données enregistrées constituent la preuve des transactions et sont conservées pendant 5 ans.

Article 15 – NULLITÉ

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

Article 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.